FAQ
La paie des intermittents du spectacle repose sur des règles spécifiques qui peuvent soulever de nombreuses questions.
Cette FAQ vous apporte des réponses simples et fiables sur l’externalisation de la paie, les obligations des employeurs et le cadre réglementaire du spectacle vivant et de l’audiovisuel.
Une question reste sans réponse ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous accompagner.
FAQ
La paie des intermittents du spectacle repose sur des règles spécifiques qui peuvent soulever de nombreuses questions.
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1. Pourquoi faire appel à un prestataire externe pour la paie de vos intermittents et vos permanents ?
Parce que déléguer la paie des intermittents du spectacle à une structure spécialisée, c’est sécuriser vos contrats et déclarations tout en restant en conformité avec une réglementation complexe et en constante évolution.
2. Cachets isolés / cachets groupés : l’essentiel
Depuis le 1er août 2016, France Travail Spectacle ne distingue plus les cachets isolés et groupés :
- chaque cachet est comptabilisé pour 12 heures, quelle que soit la durée du contrat.
Avant cette date :
- cachets groupés (contrat ≥ 5 jours) → 8 h par cachet
- cachets isolés (contrat < 5 jours) → 12 h par cachet
Pourquoi la distinction existe-t-elle encore en paie ?
Même si elle n’a plus d’impact sur les droits, la distinction reste obligatoire car l'URSSAF continue de l’utiliser pour le calcul des plafonds de cotisations.
Conclusion : plus de différence pour France Travail Spectacle, mais une distinction toujours nécessaire sur les bulletins de paie.
3. Où consulter les informations les plus récentes concernant les montants minimums bruts des cachets, selon le statut et le métier de l’intermittent ?
La rémunération minimale d’un intermittent dépend à la fois de la convention collective applicable à votre structure et de la fonction exercée par le salarié.
Pour obtenir une information fiable et actualisée, il est recommandé de consulter le site Légifrance, qui fait référence en la matière.
4. Plusieurs cachets dans la même journée ?
Oui, vous pouvez cumuler plusieurs cachets dans la même journée.
- Pour les artistes : la limite officielle de France Travail est de 28 cachets par mois.
- Pour les ouvriers et techniciens du spectacle : 208 heures. Cette limite est majorée à 250 heures si vous avez travaillé pour différents employeurs sur le mois, ou portée à 260 heures sur dérogation de la DREETS
5. Rémunération du metteur en scène ou du chorégraphe ?
Le metteur en scène et le chorégraphe sont des artistes cadres. Aucun minimum n'étant fixé par la convention collective, le taux horaire de référence est le SMIC (12,02€).
Pour les répétitions (payées en cachet ou heures) : 120h minimum (sauf pour les spectacles de moins d'1h, les lectures ou reprises).
S'il sont présents lors de la représentation, il peuvent être rémunérés en cachet.
6. Et les impôts ?
Une association loi 1901 par défaut, n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut le devenir sous certaines conditions, entre autres si elle dépasse le plafond d'exonération (80011€ en 2025).
- association non imposable : pas de TVA, pas de taxe d'apprentissage, mais taxe sur les salaires.
- association imposable : assujettie à la TVA, à la taxe d'apprentissage, mais pas à la taxe sur les salaires
Association Vagab'Onde Production - 47 rue du Général Lamy - 24800 Thiviers
Tel : 07 49 49 90 66
@ : contact@vagabondeprod.fr
Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Vagab’Onde Production l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. ÉDITEUR DU SITE
Association : Vagab’Onde Production
Statut : Association loi 1901
Adresse du siège social : 47 rue du Général Lamy – 24800 Thiviers
N° Siret : 922 138 136 000 36 – Code APE : 9002 Z
Téléphone : 07 49 49 90 66
E-mail : gestion@vagabondeprod.fr
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2. HÉBERGEUR DU SITE
Hébergeur : o2switch – SARL au capital de 100 000 €
Adresse : 224 Bd Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – France
Téléphone : 04 73 14 15 86
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3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, images, graphismes, logos, documents téléchargeables, structure générale, etc.) sont protégés par la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle et appartiennent à l’association Vagab’Onde Production, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans accord préalable écrit de l’association.
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4. SERVICES PROPOSÉS
L’association Vagab’Onde Production propose des prestations d’accompagnement administratif et social pour les organisations du spectacle vivant, incluant notamment :
- gestion de la paie (techniciens, artistes, intermittents du spectacle, permanents)
- déclarations sociales (DSN, Congés Spectacles, France Travail, Audiens…)
- élaboration de documents contractuels
- conseils administratifs liés à l’emploi artistique
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L’association s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données collectées
Dans le cadre de ses activités (gestion de paie, contrats de travail, déclarations sociales), l’association peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles d’artistes, techniciens, salariés, employeurs ou adhérents.
Finalités
Les données sont utilisées exclusivement pour :
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en adressant une demande à : gestion@vagabondeprod.fr
En cas de désaccord, elle peut saisir la CNIL.
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Finalités
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion administrative et sociale des employeurs du spectacle,
- l’établissement des bulletins de paie,
- les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux,
- la facturation et le suivi des prestations.
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L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
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8. DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Périgueux seront compétents.
Association Vagab'Onde Production - 47 rue du Général Lamy - 24800 Thiviers
Tel : 07 49 49 90 66
@ : contact@vagabondeprod.fr
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N° Siret : 922 138 136 000 36 – Code APE : 9002 Z
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E-mail : gestion@vagabondeprod.fr
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Adresse : 224 Bd Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – France
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